Officiel ! La durée de validité des Permis de Construire passe de 2 à 3 ans.

Officiel ! La durée de validité des Permis de Construire passe de 2 à 3 ans.

Le décret n° 2016-6 du 05 Janvier 2016, relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme, pérennise la mesure temporaire prise fin 2014 portant à trois ans la durée de validité des permis de construire. Ce texte précise également, que ces délais pourront être prorogés, et pourront s’étendre jusqu’à 10 ans pour les ouvrages de production d’énergie renouvelables. Ces mesures sont applicables dès maintenant.

S’inscrivant dans le cadre de relance de l’économie, ce décret publié au Journal officiel le 06 Janvier 2016, confirme une disposition actée le 30 décembre 2014 portant de deux à trois ans le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir, et celui des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Ce délai pourra être prorogé d’une année non plus une seule mais deux fois à la demande du maître d’ouvrage. Autrement dit il pourra désormais s’étendre jusqu’à 5 ans.

« Cette mesure permet de sécuriser les montages d’opération, tout en assurant le dynamisme du projet de territoire porté par les élus à travers leurs documents de planification », a déclaré le ministère du logement dans un communiqué. Dans le domaine des énergies renouvelables, les ouvrages de production éolienne ne seront plus les seuls concernés par une durée de validité de jusqu’à 10 ans, puisque ce bénéfice s’étendra désormais à l’ensemble du secteur. Ces mesures sont applicables dès maintenant et concernent également les autorisations en cours.

Les projets ayant déjà bénéficié d’une première prorogation pourront donc obtenir une rallonge supplémentaire d’un an.

 

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